La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 31 décembre 2021. Elle comporte notamment des mesures destinées à lever les freins à la transmission d’entreprises et à relancer l’économie.
Augmentation des plafonds d’exonération en cas de transmission d’entreprise individuelle
Le site prix-carburants.gouv.fr permet de consulter le prix des carburants près de chez vous, partout en France, et ainsi de pouvoir sélectionner les stations-services où le carburant est le moins cher.
L’information sur les prix des carburants est mise à jour quotidiennement.
La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 31 décembre 2021. Elle comporte notamment des mesures destinées à lever les freins à la transmission d’entreprises et à relancer l’économie
Régime réel : allongement du délai d’option et de renonciation Afin d’opter pour un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), l’entreprise soumise au régime micro-BIC devait jusqu’alors déposer une demande avant le 1erfévrier de l’année au titre de laquelle elle souhaitait bénéficier de ce régime.
Ce lundi 28 février est marqué par un nouvel allègement des mesures sanitaires pour lutter contre la COVID 19.
A noter :
Le masque ne sera plus obligatoire dans les lieux clos soumis au passe vaccinal : musées, cinémas, bars et restaurants. Il reste néanmoins exigé dans certains transports comme le train ou l’avion. Certains départements peuvent maintenir l’obligation de port du masque si la situation locale l’exige.
Tests : il n’est plus obligatoire de réaliser un test PCR pour confirmer un test antigénique positif. En revanche, il reste nécessaire en cas d’autotest positif.
Depuis le 1er janvier 2022, le plan d’action en faveur des travailleurs indépendants a introduit certaines mesures pour moderniser le statut de conjoint collaborateur. Reprises pour la plupart dans la Loi de financement de la sécurité sociale 2022, ces dispositions visent à sécuriser ce statut.