La réglementation
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées exprime le principe « d’accès à tout pour tous ».
Cela implique toutes les activités et lieux publics : les transports, la scolarisation, l’emploi, le logement, la culture, le sport, ainsi que l’ensemble des établissements recevant du public.
Ceux-ci doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015 aux personnes confrontées à différents types de handicap.
L’accessibilité est une obligation de résultat. Il s’agit, dans les conditions normales de fonctionnement et avec la plus grande autonomie possible, d’assurer l’usage des bâtiments et/ou de l’installation.
L’échéance du 1er janvier 2015 n’ayant pas été respectée par l’ensemble des acteurs publics et privés, l’ordonnance du 26 septembre 2014 a mis en place un nouveau dispositif – les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad ‘AP). Ils doivent permettre aux établissements non-accessibles au 31 décembre 2014 de se mettre en conformité dans un délai de 3 ans maximum (prolongeable dans certains cas particuliers).
Signé par le gestionnaire de l’établissement, l’Ad ‘AP décrit la stratégie de mise en accessibilité aussi que la programmation budgétaire des travaux. Il devait être déposé en mairie.
Les établissements déjà conformes aux normes d’accessibilité doivent avoir déposé une attestation en préfecture, pour certifier leur conformité.
Attention, depuis le 11 mai 2016, un décret «relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public » encadre les sanctions qui peuvent être appliqué. Ne tardez donc pas à vous rendre conforme.
Vous pouvez bénéficier de conseils et d’accompagnement pour la mise en accessibililité de votre local.
Chaque entreprise étant différente, n’hésitez pas à nous contacter pour que nous abordions ensemble votre situation.
Contact : Pôle Economie - 04 73 31 52 00 - economie.puydedome@cma-auvergnerhonealpes.fr