La qualification artisanale
La "qualification" artisanale est réglementée par l’article 21-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et l’arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l’artisanat d’art.
Elle permet à son titulaire de communiquer auprès de ses clients et partenaires sur l'excellence de son savoir-faire et son expérience reconnue.
La qualité d'Artisan
La qualité d’artisan est réservée aux personnes physiques ou aux dirigeants de société justifiant :
- soit d’un diplôme (Certificat d’aptitude professionnelle-CAP, Brevet d’études professionnelles-BEP ou titre équivalent) ou d’un titre homologué dans le métier exercé,
- soit d’une immatriculation au Répertoire des métiers soit d'une expérience professionnelle pendant au moins 3 ans.
Il existe aussi la qualité d’artisan qui est attribué aux personnes qui exercent une activité répertoriée dans la classification des métiers d’art. Pour obtenir la qualité d’artisan d’art, trois conditions doivent être réunies :
- Exercer un métier de la liste
- Être titulaire au moins d'un diplôme de niveau V (CAP) ou équivalent ou justifier de 3 années d'immatriculation au répertoire des métiers ou d'expérience professionelle dans le métier d'artisanat d'art considéré
Le titre de Maître Artisan
Pour obtenir le titre de Maître Artisan, il existe 3 possibilités :
- Etre titulaire du Brevet de Maîtrise (BM) dans l'activité déclarée exercée par l'entreprise et justifier de deux années de pratique professionnelle (comme salarié ou chef d'entreprise). Dans ce cas, le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat délivre ce titre.
- Pour le chef d'entreprise titulaire de diplômes autres que le Brevet de Maîtrise (BP, diplôme d'ingénieur...) justifier de connaissances en gestion d'entreprise (ou 8 années d'inscription au Répertoire des Métiers) et de connaissances en psychopédagogie (ou formation d'apprentis...)
- Pour le chef d'entreprise non titulaire de diplômes justifier de 10 années minimum d'immatriculation au Répertoire des Métiers et d'un savoir faire reconnu au titre de la promotion de l'Artisanat ou d'une participation aux actions de formation.
Dans ces deux derniers cas, une Commission Régionale de Qualification est chargée de délivrer le titre de Maître Artisan
Le titre de Maître Artisan en métier d'art est attribué au titulaire du titre de Maître Artisan qui a une activité prévue dans la liste des métiers d'art
Dossier de demande de titre de Maître Artisan